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La protection de la personne contre la loi qui l'affecte| Author | : | Natalia Bernal Cano | | Publisher | : | European Research Center of Comparative Law | | Year | : | 2015 | | Pages | : | 605 | | Language | : | French | | ISBN | : | 978-3-9450400-3-4 |
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L'une des plus intéressantes problématiques du droit public comparé est la protection des droits fondamentaux de la personne contre les effets directs et immédiats des lois qui violent la constitution. Ce livre analyse, à partir d'une perspective comparative, les procédures qui existent dans plusieurs ordonnancements juridiques afin d'assurer cette protection concrète et les dernières réformes constitutionnelles adoptées à ce sujet.
Les personnes physiques et morales peuvent saisir les juridictions indépendantes et importantes conformes aux règles du procès équitable. Ce livre explique les principes liés à cette garantie et propose un modèle simplifié de procès en mettant en évidence les conditions que doit remplir une requête individuelle afin que celle-ci soit admise et couronnée de succès.
Les arguments de ce livre démontrent que toutes les procédures entamées auprès des cours constitutionnelles tendent à avoir comme effet direct ou indirect la protection des droits fondamentaux indépendamment de l'identité et des fonctions du requérant. |
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